Le règlement de copropriété
Le règlement de copropriété détermine les règles de fonctionnement de la copropriété, mais aussi les droits et les obligations des copropriétaires. Sans oublier les parties communes et privatives spécifiques à chaque lot, leur condition d’usage et enfin la répartition des charges entre copropriétaires et présentant la méthode de calcul. Il inclut éventuellement un état descriptif de division de l’immeuble en attribuant un numéro à chaque lot accompagné de leurs caractéristiques, à des fins d’identification révèle l’agence immobilier à Lyon http://www.aktifimmo-lyon.com. Les copropriétaires aussi bien que les locataires sont tenus de respecter le règlement de copropriété. Aussi, une copie du règlement de copropriété est remise à chaque nouveau copropriétaire. Le copropriétaire qui met son appartement en location en remet aussi une copie au locataire.
Parties communes et privatives dans une copropriété
Les parties communes sont destinées à être utilisées par tous indique le site immobilier de terrain constructible Aktifimmo. Cependant, chaque copropriétaire doit respecter les droits des autres copropriétaires. Un copropriétaire peut éventuellement bénéficier d’un droit privatif – sans pour autant qu’il s’agisse d’un un droit de propriété – sur des parties communes, comme le jardin. Les parties privatives sont destinées exclusivement à l’usage de chaque copropriétaire de lot, lequel doit se garder de porter atteinte aux droits des autres copropriétaires, respecter la destination de l’immeuble. Il ne doit pas non plus encombrer la partie du palier qui dessert son appartement ni aménager une terrasse en l’adossant sur un mur commun, ni modifier l’agencement des pièces de son lot, dans le cas où les travaux sont susceptibles de mettre en péril la solidité de l’immeuble et risquent de modifier les parties communes extérieures et intérieures. Exceptionnellement, un copropriétaire ne peut s’opposer à l’exécution de travaux d’amélioration d’intérêt collectif dans ses parties privatives, surtout si ces aménagements améliorent la sécurité des personnes.
Les sanctions du non respect du règlement de copropriété
La responsabilité du copropriétaire qui ne respecte pas le règlement de copropriété peut être engagée. Le syndic de copropriété commence par adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception au copropriétaire réfractaire. Si rien ne change, le syndic de copropriété demande à l’assemblée générale l’autorisation d’agir en justice, en présentant à l’occasion un constat d’huissier prouvant que le règlement de copropriété a été bafoué. Le syndic peut aussi directement engager un référé devant le tribunal de grande instance s’il réussit à prouver le caractère illicite du trouble. Concernant le locataire qui agit contrairement au règlement de copropriété, sa responsabilité peut également être engagée. L’action commence par un avertissement du copropriétaire-bailleur chargé de rappeler à son locataire ses obligations. Si le copropriétaire-bailleur n’agit pas, le syndic intervient directement auprès du locataire. Si le locataire continue son comportement fautif, les victimes du désagrément peuvent assigner le locataire devant le tribunal de grande instance pour obtenir la cessation et la réparation du trouble que le comportement incriminé du locataire a causé. En savoir plus sur http://www.ancc.fr/respect-reglement-les-sanctions.
Le règlement de copropriété est destiné à encadrer les relations au sein d’une copropriété pour ne pas que l’anarchie y règne. Ce qui pourrait causer des dommages non seulement aux installations, mais également aux occupants.
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