Vendre un lot de copropriété
Les copropriétaires peuvent vendre leur lot en prenant soit de prouver l’opération par un acte notarié. Le lot de copropriété est constitué de deux éléments : la partie privative et une quote-part de parties communes
L’établissement de l’état daté et le certificat du syndic
Pour la réalisation de la vente, le copropriétaire ou le notaire demande au syndic de copropriété la délivrance d’un état daté précisant les sommes restant dues par le vendeur, les sommes que le syndicat lui doit suite aux versements d’avance, les sommes le nouveau copropriétaire devra s’acquitter dans le cas où l’assemblée générale a voté des travaux donnant lieux au paiement de provisions pour charges courantes et de provisions pour travaux urgent. Avant de signer un acte de vente pour la vente d’un appartement en rez de jardin à vendre, comme on voit ici, par exemple, il importe de toujours lire cet état daté. Autre obligation, au moment de la vente, le vendeur remet au notaire un certificat du syndic justifiant qu’il est libre de toute obligation à son égard. Si le vendeur ne présente pas le certificat pour l’achat d’un appartement, comme le mentionne, le notaire en avertit le syndic par lettre recommandée avec accusé de réception. Il dispose d’un délai de 15 jours à compter de la date du transfert de propriété pour réaliser cette démarche. A son tour, le syndic a 15 jours, à compter de la réception du courrier, pour s’opposer par acte d’huissier au versement du prix de vente. L’objectif étant que le notaire prélève les sommes restant dues sur le prix de vente. Si le vendeur refuse d’obtempérer, le syndic saisit la juridiction compétente.
La conclusion de la vente
Après la signature de l’acte de vente, le notaire ou les cocontractants notifie sans délai au syndic le transfert de propriété. Cette notification contient la désignation du lot vendu et indique les noms, prénoms et adresses de l’acquéreur ou du mandataire commun s’il s’agit d’une pluralité d’acquéreurs en indivision. L’acquéreur du lot devient copropriétaire à compter de la date de réception de la notification par le syndic. Inversement, le vendeur perd ce statut. SI le syndic ne reçoit aucune notification, le vendeur doit continuer à payer toutes les provisions et charges qui sont exigibles à la date de signature de l’acte de vente. Quant à l’acquéreur, il est propriétaire du lot sans détenir la qualité de copropriétaire évoque l’agence http://www.lesclesdumidi-toulon.com, portail pour l’achat d’un bien à Toulon.
Le paiement des charges en cours
Pour le syndic, les provisions sur charges courantes sont payées par la personne reconnue copropriétaire à leur date d’exigibilité. Si des travaux ont été votés avant la vente, c’est le copropriétaire à la date d’exigibilité de la provision sur le coût des travaux qui doit s’acquitter de celle-ci. Concernant les provisions sur charges courantes et les provisions sur travaux votés, le vendeur et l’acquéreur peuvent prévoir une clause de répartition dans l’acte de vente. Cet acte cependant ne s’impose pas au syndic. Tout ceci pour dire que les clauses sur la répartition des dépenses doivent être les plus précises possibles pour éviter les litiges. Enfin, il faut noter que si l’approbation des comptes révèle un trop ou moins-perçu sur les charges, la différence sera créditée ou débité sur le compte de celui qui le syndic reconnait comme copropriétaire à la date de l’approbation des comptes par l’assemblée.
Pour obtenir des informations complémentaires sur la vente d’un lot en copropriété, consulter le site http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2604.xhtml du service public.
